Quittance de loyer : un droit, et comment l'obtenir

Ce que dit la loi

Article 425 du Code de la construction et de l'habitat : « Le bailleur est tenu de délivrer une quittance au locataire pour faire la preuve du paiement du loyer. » À défaut, le locataire peut prouver son paiement par tout moyen.

Lorsqu'une agence encaisse, chaque versement est suivi immédiatement d'un reçu, et les sommes de plus de 500 000 FCFA se règlent par chèque ou par virement (art. 471).

À quoi sert une quittance

• Prouver qu'un mois est payé, si un loyer est réclamé plus tard.
• Constituer un dossier pour un autre logement : beaucoup de bailleurs demandent les dernières quittances.
• Justifier de son domicile ou de son loyer auprès d'une banque, d'un employeur ou d'une administration.
• Récupérer sa caution sans débat sur d'éventuels impayés.

Quittance, reçu, capture d'écran : quelle différence ?

Le message de confirmation d'un paiement Mobile Money prouve qu'une somme est partie de votre compte vers un numéro ; il ne dit ni quel logement, ni quel mois. La quittance, établie par le bailleur ou l'agence, désigne le logement, la période et le montant du loyer réglé.

En pratique, un paiement partiel donne lieu à un reçu d'acompte ; la quittance vient quand le mois est soldé. Gardez les deux : la confirmation du paiement et la quittance.

Comment l'obtenir

1. 1Demander par écritUn message daté (SMS, WhatsApp, e-mail) garde la trace de la demande : le mois concerné, le montant, la date et le moyen du paiement.
2. 2Joindre la preuve du paiementLa référence de la transaction Wave ou Orange Money, ou le reçu remis par l'agence.
3. 3Passer par Babimmo, même sans compteAvec Demander ma quittance, le locataire prépare un message à envoyer à son agence ou à son propriétaire ; d'un clic, celui-ci émet la quittance.
4. 4Si le bailleur refuseConservez toutes vos preuves de paiement : la loi vous permet de prouver le paiement par tout moyen (art. 425). Un juriste vous dira quelles suites donner.

Vérifier une quittance

Chaque quittance établie sur Babimmo porte un code QR qui ouvre une page publique, sans compte, montrant le paiement enregistré. On peut aussi saisir sa référence sur la page de vérification : utile au bailleur qui reçoit un dossier de candidature, ou à une banque.