Charges locatives en Côte d'Ivoire : ce qui est dû

La liste de l'article 417

Ne peuvent être mis à la charge du locataire que les frais exposés pour (art. 417) :

sa propre consommation d'énergie, d'eau et de gaz ;
l'entretien courant du logement et des parties communes ;
les menues réparations ;
les taxes liées à l'usage du logement.

Le même article interdit de faire payer au locataire l'aménagement du logement pour la location. Si les charges sont incorporées au loyer, le locataire doit être clairement informé de leur montant détaillé et global. Sur demande, le bailleur lui communique les extraits du règlement de copropriété relatifs aux charges et la part de chaque catégorie de charges qui revient au logement.

Les postes courants, un par un

Lecture de l'article 417 par Babimmo ; les cas incertains sont à trancher avec un juriste
Poste	Peut-il être demandé au locataire ?
Eau, électricité et gaz du logement	Oui : consommation du locataire.
Ménage des parties communes, espaces verts, entretien courant de l'ascenseur ou de la piscine	Oui : entretien courant des parties communes.
Menues réparations	Oui.
Gardiennage	Incertain : la surveillance n'est pas citée ; seule la part d'entretien des parties communes y entre sans débat.
Eau et électricité des parties communes, groupe électrogène	Incertain : l'article vise la consommation propre du locataire.
Collecte des ordures	Incertain, sauf s'il s'agit d'une taxe liée à l'usage du logement.
Grosses réparations	Non : à la charge du bailleur (art. 431).
Aménagement avant la location	Non (art. 417).
Honoraires de gestion de l'agence	Non : ils sont à la charge du propriétaire (décret n° 2024-1115, art. 5).
Impôt foncier, assurance du propriétaire	Non : hors de la liste de l'article 417.

Ce qui reste au bailleur : les grosses réparations

Le bailleur entretient les lieux pour l'usage prévu et assume les grosses réparations : murs porteurs et de soutènement, toitures, poutres, murs de clôture, canalisations, fosses septiques, installations incorporées, ascenseurs, escaliers, planchers, vétusté, crépissage des façades, et travaux rendus nécessaires par la force majeure (art. 431).

S'il n'agit pas, le locataire peut, après une mise en demeure restée sans effet, demander au juge l'autorisation de faire les travaux aux frais du bailleur ; en cas d'urgence, il peut les faire après l'avoir informé par tout moyen (art. 431). À l'inverse, le bailleur ne répond pas des réparations dues à un usage anormal du logement ou à la faute du locataire (art. 432).

Et le loyer lui-même ?

Le loyer se paie chaque mois, à la date prévue au bail (art. 422). Il peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, tous les trois ans (art. 423) ; la partie qui le demande prévient l'autre au moins trois mois à l'avance (art. 424).

Vérifier ses charges

Avant de signerDemandez le loyer hors charges, les charges poste par poste et le total mensuel.
Pendant le bailDemandez le détail des charges et, en copropriété, les extraits du règlement et la part du logement (art. 417).
Un poste hors listeDemandez sur quel texte il repose. Pour un cas incertain, un juriste tranchera.

Ce guide présente les textes en vigueur à la date de sa mise à jour, pour une information générale. Il ne remplace pas le conseil d'un juriste ou d'un avocat pour votre situation.

Textes cités

Des charges conformes dès l'annonce

Postes autorisés, postes exclus, postes à vérifier : Babimmo applique l'article 417 au moment où le bail est établi.

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Charges locatives : ce que le bailleur peut réclamer

À retenir