Caution et avance sur loyer : combien, et comment la récupérer

L'avance : deux mois de loyer au plus

Le bailleur ne peut pas exiger plus de deux mois de loyer d'avance du candidat à la location, à la signature du bail (art. 415). La signature ne peut pas non plus dépendre d'autres versements que ceux que la loi autorise ; tout autre paiement anticipé doit être déclaré à l'administration fiscale (art. 415).

L'avance est du loyer payé à l'avance : les mois qu'elle couvre sont réglés, rien n'est plus dû pour eux.

La caution : deux mois au plus, sans intérêts

Le bail peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire, plafonné à deux mois de loyer (art. 416). Il garantit les obligations du locataire en fin de bail : dégradations, loyers impayés, autres manquements de sa part.

• La caution n'est pas obligatoire : la loi en fixe seulement le maximum.
• Elle ne produit pas d'intérêts (art. 416).
• Si le logement est vendu ou donné, c'est le nouveau propriétaire qui doit la rendre (art. 416).
• Si elle ne suffit pas à couvrir les réparations et les frais du bailleur, celui-ci peut réclamer le complément en justice (art. 416).

Au-delà, demandez à quoi correspond chaque somme. Avec une agence, l'état d'entrée dans les lieux distingue les loyers, la caution, les débours et les honoraires (art. 488). Le détail des frais d'agence : Frais d'agence à Abidjan.

Récupérer sa caution : la méthode

1. 1À l'entrée, un état des lieux écritLorsqu'une caution est demandée, un état des lieux écrit et contradictoire est signé au plus tard le jour de l'entrée (art. 416). Notez tout, photographiez tout : c'est votre point de comparaison.
2. 2Pendant le bail, signaler par écritSignalez les pannes et ce qui relève du bailleur, comme les grosses réparations (art. 431), par un message daté.
3. 3À la sortie, un second état des lieuxIl est signé le dernier jour du bail (art. 416). Comparez-le pièce par pièce avec celui d'entrée ; inscrivez vos réserves si vous n'êtes pas d'accord.
4. 4Une remise des clés datéeLe délai d'un mois court à partir de la remise des clés (art. 416) : remettez-les contre un reçu daté.
5. 5Des retenues justifiéesLe bailleur ne retient que les sommes restant dues et dûment justifiées (art. 416) : demandez les factures ou les devis.

La méthode complète de l'état des lieux : État des lieux d'entrée et de sortie.

Si la caution n'est pas rendue

Commencez par une demande écrite et datée, qui rappelle la date de remise des clés, le montant de la caution et l'article 416 du Code de la construction et de l'habitat. Gardez-en une copie. Si rien ne bouge, le tribunal compétent peut être saisi ; un juriste ou un avocat vous dira comment procéder dans votre cas.