Préavis de départ : délais et forme

Quand le bail peut-il prendre fin ?

Le bail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (art. 414). À son terme, il se renouvelle aux mêmes conditions pour le locataire de bonne foi, sauf exceptions (art. 439). Avant ce terme, ou à tout moment s'il est à durée indéterminée, il peut prendre fin dans l'un de ces cas (art. 442) :

• la force majeure ;
• l'accord des deux parties ;
• le manquement de l'une d'elles à ses obligations ;
• le préavis de trois mois du locataire, notifié par écrit au bailleur, pour un motif légitime ;
• le préavis de trois mois du bailleur, qui veut occuper le logement ou y faire habiter un ascendant, un descendant ou un parent jusqu'au troisième degré.

La forme : par écrit, motivé, avec une preuve de remise

La demande de résiliation est écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives. Elle est remise à l'autre partie par l'un de ces moyens (art. 443) :

• acte de commissaire de justice ;
• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• remise en main propre contre décharge ;
• courrier électronique, si les parties ont convenu de ce mode.

Le locataire qui part

1. 1ÉcrireUne lettre datée et signée : le logement, votre motif, la date de départ, trois mois au moins après la remise ; les justificatifs s'il y en a.
2. 2RemettrePar l'un des moyens de l'article 443, et garder la preuve de la date de remise : c'est elle qui fait courir les trois mois.
3. 3Payer jusqu'au boutLe bail court jusqu'au terme du préavis : le loyer reste dû jusque-là. Ne comptez pas sur la caution pour payer le dernier mois.
4. 4Préparer la sortieFixez avec le bailleur la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés : la restitution de la caution en dépend (art. 416).

Un départ plus tôt reste possible d'un commun accord (art. 442) : mettez cet accord par écrit.

Le bailleur qui reprend son logement

• Le congé est donné au moins trois mois avant la date de reprise, par acte de commissaire de justice ou par lettre remise contre décharge (art. 440).
• Le motif : habiter le logement, ou y loger un ascendant, un descendant ou un parent jusqu'au troisième degré (art. 442).
• Le bailleur, ou le proche, occupe les lieux dans les trois mois du départ effectif du locataire ; sinon, le locataire peut demander au juge sa réintégration, sauf motif légitime (art. 440).
• L'occupation dure au moins un an ; à défaut, l'ancien locataire est prioritaire pour relouer (art. 441).
• La vente du logement n'est pas un motif pour refuser le renouvellement (art. 439). L'acquéreur ne peut pas expulser le locataire en place ; s'il veut occuper le logement ou y loger un proche, il envoie un congé dans les trois mois de l'achat (art. 449).

Contester une résiliation

La partie qui conteste la résiliation a trente jours calendaires, à compter de la réception de la demande, pour saisir le tribunal compétent. C'est un délai de forclusion : passé ce délai, le recours n'est plus possible (art. 444). Ne tardez pas à consulter un juriste ou un avocat.