Mentions Légales & CGU

La plateforme Babimmo (ci-après "la Plateforme") est une solution logicielle SaaS de gestion immobilière permettant aux agences immobilières, gestionnaires et propriétaires (ci-après "le Client") de dématérialiser la gestion de leur portefeuille : rédaction et signature électronique des baux, échéanciers de loyer, relances, quittances, états des lieux, suivi des incidents et facturation normalisée.

• Babimmo agit exclusivement en qualité d'éditeur de solution logicielle.
• Aucun flux financier entre locataires, propriétaires, agences ou prestataires ne transite par Babimmo.
• Babimmo n'exerce aucune activité d'encaissement, de transfert de fonds, de recouvrement ni de monnaie électronique.
• Les seules sommes perçues par Babimmo sont ses propres abonnements, facturés directement au Client.

Le locataire règle son loyer directement au propriétaire ou à l'agence mandatée. Le Client enregistre ensuite ce règlement sur la Plateforme, qui met à jour l'échéancier, met la quittance à disposition du locataire et l'en informe.

À des fins comptables, la Plateforme calcule et conserve la ventilation théorique du loyer entre les parties, sans qu'aucun mouvement de fonds n'en résulte :

3.1 Valeur de la déclaration d'encaissement

Enregistrement sans vérification. La Plateforme n'encaisse aucune somme et n'est pas témoin des règlements. Elle enregistre la déclaration du Client, l'horodate et en conserve les éléments justificatifs, sans en vérifier ni en garantir l'exactitude. Le Client déclare les encaissements sous sa seule responsabilité et s'engage à renseigner la référence de la transaction communiquée par l'opérateur de paiement, ou le numéro du reçu remis en cas de règlement en espèces.

Quittance émise au nom du bailleur. La quittance produite par la Plateforme est émise au nom et sous la responsabilité du propriétaire ou de son agence mandataire, seuls créanciers du loyer. Babimmo n'en est ni l'auteur ni le garant : elle en assure la mise en forme, la conservation et la mise à disposition du locataire.

Droit de contestation du locataire. Chaque déclaration est notifiée au locataire, qui peut la confirmer ou la contester en indiquant un motif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. La confirmation vaut reconnaissance du règlement par les deux parties. La contestation est horodatée, conservée et transmise au Client ; elle ne modifie ni l'échéancier ni les écritures comptables, seul le Client pouvant corriger sa propre déclaration. L'absence de réponse dans ce délai ne vaut pas contestation et laisse la déclaration opposable.

La Plateforme organise le cycle des interventions de maintenance : signalement de l'incident, demande de devis, acceptation, suivi des travaux et clôture contradictoire.

• L'acceptation d'un devis vaut ordre de service : elle est horodatée et conservée comme preuve de l'accord des parties.
• Le règlement de l'artisan intervient directement entre celui-ci et le donneur d'ordre, hors Plateforme.

La Plateforme ne conserve aucun fonds au titre des interventions : elle documente l'accord, la réalisation et la clôture des travaux.

L'accès à la Plateforme est souscrit sous forme d'abonnement, mensuel ou annuel, selon la formule choisie par le Client. Chaque période donne lieu à l'émission d'une facture électronique normalisée (FNE) conforme à la réglementation ivoirienne, réglée par le Client selon les modalités convenues. Babimmo ne prélève aucune commission sur les loyers gérés.

Une période d'essai gratuite de trente (30) jours est ouverte automatiquement à la création du compte, sans engagement ni moyen de paiement. À son terme, la première facture est émise selon la formule en cours. Le Client peut résilier à tout moment ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans reconduction.

Changement de formule. Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace. Pendant la période d'essai, le changement prend effet immédiatement et sans incidence financière. Ensuite, le nouveau montant s'applique à compter de la période suivante : la période en cours, déjà facturée, reste acquise et ne donne lieu ni à refacturation ni à remboursement au prorata.

Défaut de règlement. En l'absence de règlement après relances, l'accès aux fonctions de création (nouveau bien, nouveau bail) est suspendu. La consultation des données, leur export, l'enregistrement des paiements reçus et la délivrance des quittances aux locataires demeurent accessibles : un tiers ne saurait être privé de ses documents en raison d'un différend commercial entre le Client et Babimmo.