1. Éditeur du Service
L'Éditeur
WebAppCI
Directeur de la publication : Mel Sébastien Amafou
Siège social : Abidjan Riviera Palmeraie, Côte d'Ivoire
Plateforme : babimmo.ci
Support Technique
2. Objet & Mandat d'Encaissement
La plateforme Babimmo (ci-après "la Plateforme") est une solution logicielle SaaS de gestion immobilière permettant aux agences immobilières, gestionnaires et propriétaires (ci-après "le Client") de dématérialiser et d'automatiser la collecte des loyers, la gestion des cautions et le paiement des prestataires.
Mandat Exprès (Tiers de Confiance)
Afin de permettre l'automatisation des flux financiers, le Client confère expressément à Babimmo un mandat d'encaissement et de facturation. Dans ce cadre, Babimmo est autorisé à encaisser, en nom et place du Client, les sommes versées par les locataires.
- Babimmo agit en stricte qualité d'intermédiaire technique et de recouvrement.
- Les fonds collectés n'appartiennent à aucun moment à Babimmo (à l'exception de ses propres frais de service).
- Les sommes encaissées sont obligatoirement hébergées de manière transitoire sur un compte de cantonnement sécurisé ouvert auprès de nos partenaires financiers agréés, avant leur redistribution.
3. Gestion des Flux et Portefeuilles Virtuels
À réception d'un paiement sur le compte de cantonnement, la Plateforme opère une ventilation mathématique et instantanée des fonds via un système de portefeuilles virtuels (wallets) propres à chaque acteur.
Le Client accepte que l'algorithme de répartition de Babimmo divise automatiquement le paiement initial selon les clés de répartition paramétrées pour créditer les portefeuilles virtuels suivants :
Locataire & PropriétaireFlux de cautionnement et versement du loyer net.
Agence & AgentHonoraires de gestion et commissions.
Le solde affiché sur le portefeuille virtuel du Client ou de ses mandants constitue une créance certaine, liquide et exigible sur le compte de cantonnement.
4. Séquestre pour Interventions Techniques
Pour garantir la sécurité des transactions liées à la maintenance immobilière, Babimmo met à disposition une fonctionnalité de paiement par séquestre.
- Lors de l'acceptation et du paiement d'un devis, les fonds sont prélevés et consignés de manière inaliénable sur le portefeuille virtuel de l'artisan.
- Cette consignation génère un ordre de service confirmant la sécurisation des fonds à l'artisan.
Condition de déblocage : Les fonds sont stricto sensu bloqués et ne peuvent faire l'objet d'un décaissement qu'après validation expresse de la fin des travaux par les parties habilitées.
5. Décaissements et Reversements
Les utilisateurs peuvent ordonner le transfert du solde positif de leur portefeuille virtuel vers leurs comptes personnels ou professionnels extérieurs. Les transferts sont exécutés via les infrastructures des opérateurs de paiement mobile (OMCI, MOCI, FLOOZ, WAVE).
Babimmo décline toute responsabilité en cas de retard ou d'échec de virement imputable à l'agrégateur de paiement, à une panne réseau de l'opérateur Mobile Money, ou à des coordonnées erronées fournies par l'utilisateur.
6. Indépendance et Responsabilité
Babimmo fournit une infrastructure technologique et n'intervient à aucun moment dans les litiges juridiques opposant un propriétaire, un locataire, une agence ou un artisan. Le Client reste seul responsable de la conformité légale des baux générés, des devis acceptés et de l'exactitude des clés de répartition (commissions, loyers nets) configurées dans le système.
7. Conformité Légale (KYC & Loi 2019)
Lutte Anti-Blanchiment (KYC)
L'accès aux services de paiement nécessite la validation d'un profil UserKYC (vérification de la validité des pièces d'identité nationales et contrôle des numéros Mobile Money).
Preuve de Signature Électronique
Chaque contrat est protégé par un certificat SignatureProof collectant l'horodatage (ISO 8601), la validation par code OTP unique et garantissant l'intégrité du document via hachage SHA-256.
Conformité Loi n° 2019-576L'application impose des limites strictes sur les dépôts de garantie (2 mois max) et loyers d'avance, bloquant techniquement toute saisie non conforme à la loi ivoirienne.