Honoraires de gestion locative : ce qu'une agence peut facturer

Le plafond : 8 % hors taxes

Article 5 du décret n° 2024-1115 : les honoraires de gestion immobilière sont exprimés hors taxes, TVA en sus ; ils sont à la charge du propriétaire, calculés sur le loyer mensuel, à un taux négociable plafonné à 8 %.

Un taux plus bas se négocie. Les activités de gestion en cours devaient se conformer à ce tarif dans les six mois suivant la publication du décret (art. 16).

Sur quel montant ?

Le décret calcule les honoraires sur le loyer mensuel. Les charges payées par le locataire remboursent des dépenses (eau, entretien des parties communes…) : Babimmo calcule donc les honoraires de gestion sur le loyer hors charges. Faites préciser la base de calcul dans le mandat.

Ce que couvrent les honoraires

Le Code énumère, sans que la liste soit limitative, les prestations couvertes par les honoraires (art. 483), parmi lesquelles :

• les visites du bien ;
• la rédaction et la formalisation des baux ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• les visites d'entretien ;
• le suivi des travaux et les réunions de chantier ;
• la gestion immobilière.

S'y ajoutent, sur justificatif, les débours : droits de timbre et d'enregistrement, taxes versées à l'État, frais de déplacement et de transport, frais bancaires et de transfert d'argent (art. 484). La publicité nécessaire pour trouver un locataire reste à la charge de l'agence, sauf accord exprès du propriétaire (art. 485). Une prestation absente du tarif se calcule par référence à la plus proche (art. 487) ; celles qui sortent de ce cadre se fixent d'un commun accord (art. 492).

Les autres honoraires d'une agence

• Mise en location : un mois de loyer hors taxes, moitié pour le propriétaire, moitié pour le locataire (décret, art. 6).
• Renouvellement du bail : 2,5 % hors taxes du loyer mensuel au plus, à la charge du locataire (art. 8).
• Déclaration d'impôt foncier : barème dégressif sur la valeur locative annuelle, à la charge du propriétaire (art. 9).
• Vente : 10 % du prix au plus, toutes taxes comprises, à la charge du vendeur sauf mandat contraire (art. 4).

Le tableau complet : Frais d'agence à Abidjan.

Le mandat, et en cas de désaccord

Avant toute opération, l'agence détient un mandat écrit qui fixe ses pouvoirs, son droit ou non d'encaisser des fonds et le montant de sa rémunération (Code, art. 469). En cas de litige sur les honoraires, la commission de discipline des agents immobiliers, administrateurs de biens et courtiers est saisie avant le tribunal (décret, art. 13).