Frais d'agence à Abidjan : ce que fixe le décret de décembre 2024

Un tarif unique pour toutes les agences

Le Code de la construction et de l'habitat (loi n° 2019-576 du 26 juin 2019) soumet les prestations des agences immobilières et des courtiers à un tarif unique, fixé par décret (art. 481). C'est l'objet du décret n° 2024-1115 du 19 décembre 2024 portant tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier.

Le 9 mai 2025, le ministère chargé de la Construction a rappelé que ce décret est désormais la référence, et non plus l'arrêté interministériel de 2014 que citaient encore certains articles en ligne.

Mise en location : un mois de loyer, partagé par moitié

Quand une agence trouve le locataire et conclut le bail, ses honoraires de mise en location sont d'un mois de loyer hors taxes, à la charge pour moitié du propriétaire et pour moitié du locataire (décret, art. 6).

• Le locataire supporte en plus les débours : droits d'enregistrement du bail, timbres et taxes versés à l'État (décret, art. 6 ; Code, art. 484).
• Les impôts fonciers restent à la charge du propriétaire (décret, art. 6).
• La TVA s'ajoute aux honoraires lorsque l'agence y est assujettie.
• Entre un propriétaire et son locataire, sans agence, il n'y a pas d'honoraires de mise en location.

À ces sommes s'ajoutent, pour le locataire, la caution et l'avance, de deux mois de loyer au plus chacune : voir Caution et avance sur loyer.

Dossier, renouvellement, gestion, vente : les autres plafonds

Ce sont des plafonds : le taux se négocie en dessous (art. 2). Les déclarations d'impôt foncier et les certificats de valeur vénale suivent un barème dégressif (art. 9 et 11). Le détail des honoraires de gestion est dans Honoraires de gestion locative.

Ce que les honoraires couvrent déjà

Le Code énumère les prestations comprises dans les honoraires : visites du bien, rédaction et formalisation des baux, état des lieux d'entrée, visites d'entretien, suivi des travaux, gestion immobilière, entre autres (art. 483). Les frais de publicité nécessaires pour trouver un client restent à la charge de l'agence, sauf accord exprès du mandant pour les rembourser (art. 485).

Le décret ne prévoit pas de « frais de visite » distincts. Si une agence vous en réclame, demandez-lui sur quel texte elle s'appuie.

• Deux agences sur la même affaire : les honoraires n'augmentent pas ; ils se partagent par moitié entre l'agence du propriétaire et celle qui a trouvé le locataire (Code, art. 486). Une même opération n'associe pas plus de deux agences (décret, art. 14).
• Affaire annulée ou devenue sans objet par la faute de l'agence ou du courtier : aucun honoraire n'est dû (Code, art. 489).

Avant de payer : cinq vérifications

1. 1Le mandat et l'agrémentL'agence détient un mandat écrit du propriétaire (art. 469) et ses documents portent ses numéros et sa date d'agrément (art. 468).
2. 2L'état d'entrée dans les lieuxIl distingue les loyers et la période couverte, la caution, les débours et les honoraires (art. 488). Demandez-le avant de payer.
3. 3Le reçuTout versement à une agence est suivi immédiatement d'un reçu ; au-delà de 500 000 FCFA, le paiement se fait par chèque ou virement (art. 471).
4. 4Le courtierUn courtier travaille sous la couverture d'une agence : il ne doit ni encaisser ni délivrer de reçu en son nom (art. 479 et 480).
5. 5Le bail écritLe bail est écrit et enregistré ; le bailleur remet au locataire une copie de l'attestation d'enregistrement dans les trente jours (art. 414).

En cas de désaccord sur les honoraires

Le décret impose de saisir d'abord la commission de discipline des agents immobiliers, administrateurs de biens et courtiers, qui statue après avoir entendu les deux parties, avant tout recours au tribunal (art. 13).